DMP Bretagne

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This article was written on 03 août 2016, and is filled under Uncategorized.

Publication du décret relatif au dossier médical partagé

Le décret relatif au dossier médical « partagé » (DMP), qui succède au dossier médical « personnel », a été publié le mardi 5 juillet au Journal officiel.

Celui-ci confère à la CNAMTS la gestion du DMP. Il définit conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.

 

Consulter le décret DMP

 

Le DMP est défini comme un « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ».

« Un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l’assurance maladie en devient le titulaire », dispose le texte, qui précise par la suite que ce consentement doit également être « éclairé ».

La Cnamts est désignée comme responsable du traitement des données au sens de la loi de 1978 « informatique et libertés ».

Le DMP contiendra sept types de données:

  • données relatives à l’identité et à l’identification du titulaire
  • données relatives à la prévention, l’état de santé, au suivi social et médico-social « que les professionnels de santé estiment devoir être partagées [...], afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence » (synthèses médicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, traitements prescrits)
  • données consignées dans le dossier par le titulaire
  • données nécessaires à la coordination des soins (données de remboursement)
  • données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique (DP)
  • données relatives au don d’organe ou de tissus
  • données relatives aux directives anticipées.

Le texte prévoit que les informations relatives à l’état de santé et au suivi du titulaire sont versées au DMP « le jour de la consultation, de l’examen ou de son résultat, à l’origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation ».

Le DMP inclura aussi les données relatives aux représentants légaux ou chargés de la mesure de protection juridique, l’identité et les coordonnées de la « personne de confiance », des proches à prévenir en cas d’urgence, du médecin traitant, les données relatives au recueil du consentement du titulaire et la liste actualisée des professionnels qui ont accès au dossier, ainsi que ceux auxquels le titulaire a interdit l’accès.

« Toutes les actions réalisées sur le DMP, quel qu’en soit l’auteur », seront tracées, conservées et horodatées. Auront accès à cet historique le titulaire, le médecin traitant et le professionnel de santé auteur des informations concernées.

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