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This article was written on 13 avr 2015, and is filled under Uncategorized.

Projet de loi santé: les députés votent la refonte du DMP et son transfert à la Cnamts

Les députés ont voté jeudi l’article 25 du projet de loi de santé qui refonde le dossier médical informatisé, dont le pilotage est confié à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Le nouveau « dossier médical partagé » et non plus « personnel », dont le caractère facultatif est conforté, vise à « favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins« . Il est créé « sous réserve du consentement exprès de la personne« .

Désormais « chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge« , en respectant les règles déontologiques et les dispositions relatives au partage de l’information en équipe de soins.

Le DMP inclura également les données de remboursement « nécessaires à la coordination des soins« . Les députés ont maintenu les dispositions introduites en commission, dont la création de volets du DMP relatifs au don d’organes, aux directives anticipées et à la personne de confiance.

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